Êtes-vous éligible à l’ACRE ?
Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez la possibilité d’obtenir une aide qui permet à votre entreprise d’être exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.
Dans cet article, nous allons tout vous expliquer sur ce dispositif mis en place par l’état que l’on appelle l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). À la fin de la lecture, vous serez en mesure de savoir si vous êtes éligible ou non à l’ACRE et vous saurez comment en faire la demande.
Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreptise est comme son nom l’indique une aide qui vous permet d’obtenir une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant votre première année d’activité (Réforme 2020). C’est une aide essentielle notamment pour pouvoir bénéficier de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) que nous avons étudier lors d’un précédent article.
Les cotisations sociales qui font l’objet d’une exonération sont celles correspondant :
- à l’assurance maladie, invalidité, décés, vieillesse et maternité ;
- aux prestations familiales.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Depuis la nouvelle réforme de 2020, pour pouvoir prétendre à l’ACRE il faut :
- ne jamais avoir bénéficié de l’ACRE car cette aide n’est accessible qu’une seule fois ;
- créer ou reprendre une entreprise sur le territoire Français ;
Être dans l’une de ces situations :
- être agé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- avoir signé un contrat CAPE ;
- créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de ville ;
- être travailleur indépendant hors micro-entreprise ;
- être bénéficiaire de la PreParE.
Comment obtenir l’ACRE ?
Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, c’est à vous de faire les démarches pour obtenir l’ACRE. En effet, vous devez pour cela remplir un formulaire qu’il faudra adresser à l’URSSAF dans un délai maximum de 45 jours après la déclaration de votre début d’activité à votre CFE.
Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sous un autre statut juridique que la micro-entreprise, l’ACRE vous est octroyée de manière automatique.
Comment l’ACRE est-elle calculée ?
Les règles pour déterminer le montant de l’exonération ne sont pas les mêmes entre le régime de la micro-entreprise et les autres statuts juridiques. En effet, le régime micro-social fait l’objet d’un traitement particulier car l’ACRE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé alors que pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l’ACRE est déterminée à partir des revenus professionnels. Pour vous aider à mieux cerner les différences, nous allons étudier ces deux points ensembles.
À noter que depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE n’est accordée que pour 1 année contre 3 années précédemment.
Comment déterminer le montant de l’ACRE pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social ?
Le montant des cotisations sociales est calculé à partir du chiffre d’affaires réalisé mensuellement ou trimestriellement sur lequel il faut appliquer un taux qui varie en fonction de votre activité :
Vos cotisations sociales sont, comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessus, exonérées à hauteur de 50% la première année d’activité. L’année suivante, vous devez payer intégralement vos cotisations sociales.
Avant la réforme de 2020, un micro-entrepreneur pouvait bénéficier d’une exonération dégressive sur 3 ans avec un taux d’exonération de 75% la première année, 25% la deuxième année et 10% la dernière année.
Exemple : Vous êtes indépendant sous le régime de la micro-entreprise et votre activité est d’acheter des marchandises pour les revendre. Le montant de votre chiffre d’affaires pour le trimestre s’élève à 30 000 € et vous êtes éligibles à l’ACRE.
Le montant que vous devez payer au titre des charges sociales est de :
Chiffre d’affaire * (taux de cotisations sociale /2)
Soit : 30 000 € * (12,8 % / 2)
Soit : 30 000 € * 6,4 % = 1 920 €
Si vous ne bénéficiez pas de l’ACRE, vous devez payer :
30 000 € * 12,8% soit 3 840 € de charges sociales
Comment déterminer le montant de l’ACRE pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social ?
Le montant de l’éxonération pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social dépend de ses revenus. En effet, votre exonération est :
- totale si vos revenus professionnels sont inférieurs à 30 852 € ;
- dégréssive si vos revenus professionnels sont supérieurs à 30 852 € et inférieur à 41 136 € ;
- nulle si vos revenus dépassent le seuil de 41 136 €.
Montant de l’exonération = ((Taux de cotisations sociales * 30 852 €) / 10 284 €) * (41 136 € – votre rémunération).
Exemple : Vous êtes travailleurs indépendants sous le statut juridique de l’E.U.R.L. Votre salaire annuel est de 38 000 € et le taux de prélèvements sociaux s’élève à environ 45%. Compte tenu des informations ci-dessus, le montant de votre exonération sera de136 :
((45% * 30136 852 €) / 10 284136 €) * (41136 136 € – 38136 000136 €)
Soit : (13136 883 € / 10136 284 €) * 3136 136 €
Soit = 1,35 * 3136 136 € ce qui fait un montant d’exonération de 4136 234136 €
