CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Business Plan Facile
Jonathan Bouveret
215 Route de Paris, 27000 EVREUX
Conditions générales de ventes (CGV)
Entre l’entreprise Business Plan Facile,
Immatriculée sous le numéro SIRET 84992656300024
Représentée par M. Jonathan Bouveret en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact.
D’une part, l’entreprise Mon Business Plan Facile (vendeur)
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise.
D’autre part, l’acheteur ou le client
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise est éditeur de produits et de services numériques à destination de consommateurs. Vendu par l’intermédiaire des sites Internet https://businessplan-facile.fr.
Le site monbusinessfacile.fr est hebergé par :
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Siret 510 909 80700024
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par l’entreprise. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques, effectuées au travers des sites internet monbusinessplanfacile.fr qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur/client et l’entreprise (vendeur). L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://businessplan-facile.fr. Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement.
Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Article 2 : Obligations des parties
-Obligations client :
Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.
Le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.
-Obligations de l’entreprise :
Voir article 7 « Responsabilité »
Article 3 : Disponibilité des produits
Les produits sont livrés immédiatement après achat. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.
Article 4 : Prix
L’entreprise, pars le biais de son site internet « https://businessplan-facile.fr », propose des Produits numériques au format Excel et/ou Word à des professionnels et des particuliers. Le site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’il jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés HT. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Si une erreur de prix, affiché sur le site, était constatée, l’entreprise se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire soit par le système PAYPAL, soit par le système STRIPE :
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
PAYPAL et STRIPE procèderont au débit de votre Carte Bancaire au moment de la validation de votre paiement en ligne.
PAYPAL et STRIPE garantissent la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire. Vos coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site MBPF.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Modalités de livraison
La boutique ne propose que des produits numériques en téléchargement immédiat. Les présentes conditions seront mises à jour lorsque des articles physiques seront proposés à la vente.
Article 7 : Responsabilité
L’entreprise s’engage à délivrer le produit numérique commandé par le client dans les meilleurs délais.
MBPF ne peut être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, MBPF ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. MBPF ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Article 8 : Droit de rétractation et garantie
Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.
A titre informatif, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo », ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
Le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le client renonce au téléchargement du produit numérique.
Article 9 : Loi informatique et libertés
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de produits numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide.
Sauf opposition du client, l’entreprise est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le client peut faire valoir ses droits en contactant l’entreprise.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les produits vendus sur le présent site sont des packs de fichiers numériques dont le contenu est disponible en description de chaque fiche produit. Les fichiers suivants peuvent être disponibles : fichiers PDF, Word, Excel.
Les articles numériques ainsi que tout leur contenu (notamment textes, illustrations, logos et documents iconographiques) ont été réalisés par MBPF et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les articles vendus sur ce site sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des articles numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Article 11 : Politique de cookies
Voir la page dédiée : Politique des cookies
Article 12. Droit applicable – Litiges :
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.
Article 13 : Preuve de transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client, l’acheteur et l’entreprise (vendeur) pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré comme un moyen de preuve.
Article 14 : Contact ou réclamations
l’Acheteur ou le client peut présenter toute réclamation en contactant l‘entreprise au moyen des coordonnées suivantes : support@businessplan-facile.fr
Pour toute demande concernant des partenariats ou la presse, vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante : support@businessplan-facile.fr
Conditions générales d’utilisation du site (CGU)
En vigueur au 07/12/2020
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Mon Business Plan Facile et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Mon Business Plan Facile se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site monbusinessplanfacile.fr est assurée par M Jonathan Bouveret, domiciliée (indiquer l’adresse), (numéro de téléphone), (adresse email), (éventuellement si la personne physique y est assujettie indiquer le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers) Eventuellement : N° de TVA intracommunautaire : (indiquer le numéro)
L’hébergeur du site monbusinessplanfacile.fr est la Société IONOS (indiquer le nom de la société et la forme sociale), au capital de (indiquer le montant), immatriculée au RCS de (indiquer la ville) sous le numéro (indiquer le SIREN), dont le siège social est situé au (indiquer l’adresse), (indiquer le numéro de téléphone), (indiquer l’adresse email).
ARTICLE 2 : Accès au site
Le sitemonbusinessplanfacile.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- À l’ensemble des informations contenus sur le site monbusinessplanfacile. (Hors téléchargements payants et pages réservés au membres gold)
- Au blog du site monbusinessplanfacile.fr
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : (préciser l’adresse). Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le sitemonbusinessplanfacile.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
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ARTICLE 3 : Données personnelles
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration).
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ARTICLE 7 : Cookies
Voir : politique cookies
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.