La Micro-Entreprise
L’option Micro-Entreprise
Lorsque vous créez votre entreprise individuelle, vous avez aussi la possibilité de chosir le régime de la micro-entreprise.
Qu’est-ce que la Micro-Entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise ou auto-entreprise de son ancien nom, est un régime spécifique au sein de la forme juridique des entreprises individuelles. Les démarches de création sont simplifiées et aucun apport n’est nécessaire. Le site autoentrepreneur.urssaf vous permet d’ailleurs d’effectuer toutes vos démarches en ligne, de la création aux déclarations nécessaires au bon fonctionnement de votre entreprise.
L’abattement forfaitaire
Le régime d’imposition de la micro-entreprise est particulièrement avantageux, car vous disposez d’un important abattement sur vos déclarations fiscales.
Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, l’abattement forfaitaire est de :
- 34 % pour les prestations de service non commerciales et les activités libérales ;
- 50 % pour les prestations de service ;
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement et vente à consommer sur place.
Le versement libératoire
Une option est possible lorsque que vous choisissez d’exercer votre profession sous le régime de la micro-entreprise. En effet, vous pouvez opter pour ce que l’on appelle le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’URSSAF qui collecte l’impôt pour le compte de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) prélève mensuellement ou trimestriellement votre impôt, en même temps que vos cotisations sociales. Ce versement vous libère de l’impôt sur le revenu au titre de vos activités. Il ne fait pas l’objet d’une régularisation l’année suivante. Le taux appliqué dépend de la nature de votre activité :
- 1 % Pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement (sauf la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
- 1,7 % pour les activités de prestations de services,
- 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales
Toutefois, l’option n’est accessible que si vous respectez les deux conditions suivantes :
- Être sous le régime micro-entreprise
- Le revenu fiscal de l’année n-2 ne dépasse pas les seuils suivant : 25 710 € pour une personne seule, 51 420 € pour un couple (2 parts), 64 275 € pour un couple avec un enfant (2 parts + 1 demi-part), 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr.
Le régime social du micro-entrepreneur
Le calcul du taux de cotisation social et particulièrement simple. En effet, les cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe et en fonction de la nature de votre activité (Cotisations sociales + Contribution à la formation professionnelle CPF) sur le chiffre d’affaires total.
Attention, le tableau ci-dessous ne tient pas compte du taux lié au versement libératoire. En effet, si vous avez opté pour cette option, il n’oubliez pas de rajouter le taux concernant votre activité. Exemple : pour une activité de ventes de marchandise le taux général qu’il faudra retenir sera de : 12,30 % de cotisations sociales + 0,1 % de CFP + 1 % du versement libératoir soit un total de 13,40 % qui faudra retenir du chiffre d’affaires total.
En contrepartie, la micro-entreprise doit respecter des seuils de chiffre d’affaires pour conserver ce statut.
- Pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le seuil à ne pas dépasser est de 77 700 € de chiffres d’affaires hors taxes par an.
- Pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.), le seuil est fixé à 188 700 € de chiffres d’affaires hors taxes par an.
Ces chiffres sont calculés par année civile complète, à dater de chaque 1er janvier. Lorsque vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre est calculé au prorata.
Lorsque vous dépassez ces seuils, vous devez soit passer en entreprise individuelle soit créer une société.
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise ACRE 2020
Le gouvernement a signé le 22 novembre 2019, par décret, la fin du bénéfice automatique de l’ACRE et la réduction de sa durée à seulement 1 an au lieu des 3 années en vigueur jusqu’alors.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACRE en 2020 sont les même qu’avant 2019. Voici la liste des conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage :
- être inscrit au Pôle Emploi et indemnisé ;
- être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
- percevoir soit une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
- avoir entre 18 et 26 ans ;
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- avoir créé ou repris une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ;
- avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
L’ACRE est donc un aide permettant une exonération partielle des charges sociales la première année d’activité. Voici les taux l’orsque votre entreprise est éligible à l’ACRE :
Les plafonds de TVA de la micro entreprise
Si la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil en terme de chiffre d’affaires, celle-ci ne déclarera pas, ne facturera et ne déduira pas de TVA.
Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022 sont les suivants :
- 91 900 € de CA HT pour les activités commerciales (achat/vente, fabrication/vente)
- 36 800 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
- 36 800 € de CA HT pour les activités libérales
Au delà, la franchise de TVA ne s’applique plus ce qui signifie que vous devrez déclarer la TVA.
Le régime de la micro-entreprise est le statut idéal pour débuter et tester votre projet.
Le régime de la micro-entreprise constitue une excellente option pour débuter et tester votre projet entrepreneurial. En offrant des démarches simplifiées, des avantages fiscaux et une gestion administrative allégée, il permet aux entrepreneurs de se concentrer sur l’essentiel : faire prospérer leur activité. Cependant, il est essentiel de bien évaluer vos besoins et perspectives de croissance pour choisir le régime le plus adapté à votre situation. Rappelez-vous que la flexibilité et l’adaptabilité sont les clés du succès dans le monde des affaires. Avec la micro-entreprise, vous avez les outils pour vous lancer en toute sérénité.
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