Les sociétés à associés unique

Table of Contents

Les sociétés à associés unique

Sociétés unipersonnelles : les points communs entre la SASU et l'EURL
Les différences entre la SASU et l'EURL

La constitution de la société unipersonnelle

Le processus commun
Les différences

L’affiliation à la sécurité sociale
L’imposition des bénéfices
Les dividendes
Le maintien de l’ARE

Vous souhaitez vous lancer seul sans associés dans la création de votre entreprise ou vous avez actuellement une entreprise individuelle mais votre chiffre d’affaires dépasse le seuil maximal ?

Il existe existe alors ce que l’on appelle les sociétés unipersonnelles ou à associé unique qui sont au nombre de deux : la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Si vous souhaitez par la suite faire entrer d’autres associés, vous devrez changer de régime et vous orienter ver une société à plusieurs associés.

Voici les points communs et les différences entre la SASU et l’EURL qui vous aideront à opter pour l’une ou l’autre, selon l’activité que vous souhaitez créer.

Sociétés unipersonnelles : les points communs entre la SASU et l’EURL

La SASU et l’EURL sont des sociétés unipersonnelles qui possèdent de nombreux points communs.

Leur durée ne peut excéder 99 ans.
Le capital social minimum requis est d’un euro et peut être librement fixé. Sa composition accepte les apports en nature, en numéraire ou en industrie.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire.
La responsabilité de l’associé se limite à ses apports en capital, ce qui permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Les régimes d’imposition à la TVA sont les mêmes : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.

Les autres impôts et taxes sont identiques.
Leurs obligations en matière de comptabilité et de suivi juridique (approbation des comptes, affectation du résultat, décision de l’associé unique en cas de modification des statuts, etc.) sont communes.
Il est possible de développer l’entreprise en accueillant de nouveaux associés au capital, en transformant la société unipersonnelle en société pluripersonnelle, comme la SAS (pour remplacer la SASU) ou la SARL (pour remplacer l’EURL).
Adhésion à un centre de gestion est obligatoire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’imposition.

Les différences entre la SASU et l’EURL

Voici les différences notoires à prendre entre compte lors de la création de votre entreprise entre ces deux sociétés unipersonnelles.

La constitution de la société unipersonnelle

Le processus de constitution de la SASU et de l’EURL est globalement commun, mais quelques nuances demeurent.

Le processus commun

Rédaction et signature des statuts de la société unipersonnelle.
Évaluation des apports en nature.
Versement des apports.

Nomination du dirigeant.
Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Demande d’immatriculation au CFE, le Centre de Formalités des Entreprises.

Les différences

Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique, qu’elle soit associée ou non. Le président d’une SASU peut être une personne physique ou morale, associée ou non.
Lors de la rédaction des statuts d’une entreprise unipersonnelle, les mentions obligatoires diffèrent entre la SASU et l’EURL.
Dans le cadre de la création d’une EURL, si l’associé unique apporte des biens communs, il a pour obligation d’en informer préalablement son conjoint. Sauf en cas de renonciation, le conjoint peut revendiquer la moitié des parts. Dans le cadre de la SASU, il n’existe pas d’obligation formelle d’informer le conjoint qui ne dispose par ailleurs d’aucun droit de revendication. L’accord demeure cependant requis pour certains types d’apport.

Lorsque le gérant associé unique de l’EURL est une personne physique, elle est tenue de compléter un intercalaire TNS qui s’ajoute à la déclaration de constitution d’une personne morale.
Le président de la SASU doit établir une fiche de paye et déclarer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. Le gérant associé unique d’une EURL se contente d’une déclaration DSI annuelle.
Dans le cadre d’une SASU, le conjoint peut être associé ou salarié. Pour l’EURL, le conjoint peut être collaborateur si le gérant est associé unique, ou conjoint associé, ou conjoint salarié.

L’affiliation à la sécurité sociale

Dans le cadre d’une SASU, son président est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale, qu’il soit ou non associé. Il cotise aux caisses cadres de la retraite et dispose ainsi de la même protection sociale que les salariés. Il paie des cotisations sociales plus élevées que celles d’un dirigeant affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

En revanche, le dirigeant de l’EURL n’aura pas toujours le même régime : s’il est associé unique, il est affilié au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (TNS) ; s’il en est le gérant non associé, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque le dirigeant est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, ses cotisations sociales sont moins importantes que pour un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale général et sa protection sociale est spécifique.

En résumé, si vous optez pour la SASU, vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale et vous évitez les cotisations sociales en l’absence de rémunération, mais vous devez assurer la gestion de votre rémunération. Si votre choix se porte sur l’EURL, votre rémunération est plus importante, elle est plus simple à gérer, mais, même en l’absence de rémunération, vos cotisations sociales sont dues.

L’imposition des bénéfices

La SASU relève généralement du régime de l’Impôt sur les Société (IS). Elle ne peut pas accéder au régime de la micro-entreprise. Cependant, l’associé unique peut faire le choix d’opter pour le régime des sociétés de personnes, soit l’Impôt sur le Revenu (IR). La durée maximum de cette option ne peut dépasser 5 exercices.

Au contraire, pour l’EURL, le régime des sociétés de personnes est la règle. L’associé unique se voit donc imposé directement sur les bénéfices que réalise sa société. Il peut également faire le choix d’opter pour le régime de la micro-entreprise, à la condition que le gérant associé unique soit une personne physique et que le chiffre d’affaires le permette, dans la limite des seuils fixés par la loi.

L’associé unique de l’EURL peut aussi demander que ces bénéfices soient imposés sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Les dividendes

Les dividendes versés au dirigeant de la SASU présente un avantage considérable sur l’EURL. En effet, ces dividendes sont soit soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de 12,8 % d’impôt sur le revenue et de 17,2 % de prélèvements sociaux soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes ont l’avantage d’alléger le poids des charges au niveau de l’entreprise car le taux de prélèvement est plus intéressant que le versement d’un salaire dont les charges sociales se situent au alentour de 70 % .

En revanche, un travailleur indépendant en EURL soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoit des dividendes doit soumettre une partie de ses revenus aux cotisations sociales (35 % à 50%). Le calcul s’effectue sur la partie qui excède 10 % du total prenant en compte le capital social, auquel s’ajoutent les apports en compte courant d’associé et la prime d’émission. La première partie reste taxée selon les règles habituelles.

Le maintien de l’ARE

Si vous êtes chômeur et que vous bénéficiez de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), les conditions de son maintien sont différentes si vous créez une SASU ou une EURL.

Si vous êtes imposé à l’IS, vous pouvez prétendre au maintien intégral de votre ARE sous condition :

avec une SASU, si vous ne percevez aucune rémunération ;
avec une EURL, si vous ne touchez ni rémunération, ni quote-part de dividendes soumis aux cotisations sociales.

Si vous êtes soumis à l’IR, les règles diffèrent :

avec une SASU, votre revenu n’étant pas soumis aux cotisations sociales si vous optez pour l’option IR, vous percevez votre ARE à 100 % ;
avec une EURL, votre revenu étant soumis aux cotisations sociales, votre ARE sera partiellement ou totalement impactée.

EURL

SASU

Statut du dirigeant

Travailleur non salarié : RSI

Régime général

Taux de charges sociales

Environ 45 % sur votre salaire

Environ 70% de votre salaire

Cotisation minimum si pas de rémunération pour le dirigeant

1 198€ par an

0€

Avantage du statut

Couverture sociale même si votre rémunération est égale à 0€

Pas de cotisation si vous ne vous versez pas de salaire // Fiscalité avantageuse en cas de distribution de dividendes

Inconvénients

Si pas de salaire, il y a un minimum de cotisation à payer. // Le RSI est plus difficile à gérer

Taux de charges sociales élevés

Distribution de dividendes

La distribution de dividendes dépassant 10% des capitaux prores est soumis au RSI.

Dividendes versés au dirigeant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% maximum soit 17,2% de CSG-CRDS et 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu.

Conclusion

Idéal si vous souhaitez bénéficier d'une couverture sociale et être au RSI.

Idéal si vous ne souhaitez pas prendre de rémunération ou fractionner voter rémunération avec la distribution de dividendes. // Ce statut vous permet d'éviter le RSI.

Il n’y a pas de meilleur statut juridique entre les deux. Chacun possède ses avantages et ses inconvénients. À vous de faire les calculs entre les deux régimes pour déterminer lequel vous sera le plus favorable entre la SASU et l’EURL.

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