Le statut juridique de l’entrepreneur individuel
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle vous permet de démarrer seul et sans capital.
Les démarches pour la création, comme pour la gestion, sont simplifiées. Selon votre activité, vos chiffres prévisionnels et le montant de votre investissement, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (EI) ou la micro-entreprise (anciennement l’auto-entreprise). Depuis le 16 février 2022, plus aucune entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne peut être créé. En revanche, les EIRL déjà existantes peuvent continuer à exercer leur activité.
Comment se définit une entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle s’adresse aux personnes de plus de 18 ans qui souhaitent s’engager seules (sans associés) dans une forme simplifiée d’entreprise.
L’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant. Cette structure est devenue la référence pour les professions libérales, les artisans et les commerçants. C’est une structure qui n’est pas limitée en terme de chiffre d’affaires sauf pour l’option « micro-entreprise » que nous étudieront plus loin dans cet article.
Les démarches administratives pour créer votre entreprise individuelle sont rudimentaires et vous pouvez vous lancer sans un capital minimum. En contrepartie, votre responsabilité est totale et infinie car l’entreprise ne possède pas de patrimoine propre. Cependant, à partir du 15 mai 2022, un statut plus protecteur entrera en vigueur pour les entrepreneur individuels (loi 2022-172 du 14 février 2022). Cela signifie concraitement que vous n’engagerez plus votre patrimoine personnel mais que seul votre patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de difficultés.
Pourquoi choisir le statut de l’entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle est avantageux pour plusieurs raisons :
- les démarches administratives pour la création sont simples et rapides ;
- le chef d’entreprise est totalement indépendant ;
- vous démarrez quand vous voulez, sans avoir à réunir de capital ;
- vos obligations comptables sont restreintes : vous gagnez un temps considérable et vous n’avez pas à payer un comptable ;
- vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.
La déclaration de l’entreprise individuelle
La déclaration de l’entreprise individuelle s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il se détermine en fonction de la nature de l’activité que vous exercez : artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
Ce CFE devient votre interlocuteur privilégié et a la responsabilité de transmettre vos informations aux organismes officiels :
- l’administration fiscale ;
- l’Insee, chargé d’enregistrer l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements pour le répertoire Sirene ;
- les greffes des tribunaux de commerce afin de permettre l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux, ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
- pour les activités artisanales, les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), afin de procéder à l’inscription au Répertoire des métiers (RM).
Vous avez également la possibilité d’effectuer vos démarches administratives en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr.
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
L’imposition ne s’effectue pas sur l’entreprise, mais sur les revenus de l’entrepreneur que vous devez déclarer selon votre activité
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants ;
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ;
- Bénéfices Agricole (BA) pour les professions agricoles.
L’intégralité de ces bénéfices doivent être intégrées à votre déclaration de revenus personnelle ce qui est plus avantageux que l’impôt sur les sociétés en cas de revenus modestes. En revanche, si votre activité fonctionne très bien, vous risquez de vous retrouver dans les tranches les plus élevées du barème de l’IR. Attention, les rémunérations versées en cours d’année doivent être réintégrées pour le calcul de l’ir (bénéfice avant impôt + rémunérations versées en cours d’année).
Le régime social de l’entreprise individuelle
La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du régime de la Sécurité Sociale. C’est pourquoi vous devez vous affilier auprès de l’agence de Sécurité Sociale pour les indépendants (SSI) de votre lieu de résidence.
Les personnes inscrites avant le 1er janvier 2018 dépendent des caisses de RSI qui restent leurs interlocuteurs et font office d’intermédiaire avec la Sécurité sociale.
Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable. Attention, retenez que votre salaire perçu durant l’année n’est pas considéré comme une charge déductible. En d’autres termes, si votre bénéfice imposable est de 20 000 euros et que vous avez perçu au cours de l’année 30 000, le bénéfice imposable sera de 20 000 + 30 000 = 50 000 euros. Les cotisations sociales sont quand à elles déductibles (en tout ou en partie) du bénéfice imposable.
En résumé
L’entreprise individuelle connaît un fort succès car elle propose une structure simplifiée et beaucoup plus économique que la société. De plus, en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, elle a la possibilité de choisir l’option de la micro-entreprise ce qui lui confère certaines conditions fiscales particulières tel que l’exonération de TVA, des déclarations fiscales simplifiées et des obligations comptables limitées à la tenue d’un simple cahier qui recense les recettes au jour le jour.
En revanche, ce statut propose une plus faible prise en charge en matière de protection sociale. De plus, il a moins de poids auprès des banques, des clients et des fournisseurs.
L’entreprise individuelle sous sa forme classique a connu quelques aménagements qui ont donné naissance, d’une part, au régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) permettant d’aller plus loin dans la simplification des formalités de création et de fonctionnement.
L’option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Attention, en 2022 il ne sera plus possible de créer une EIRL. En effet, à compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel qu’il soit en micro-entreprise ou non, bénéficiera d’un statut plus protecteur au même titre que l’EIRL. Cette option n’a donc plus d’interet depuis cette nouvelle loi qui vise à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la différenciation entre le patrimoine pro/perso.
Tous ceux qui possèdent une EIRL pourront cependant continuer à exercer et à bénéficier des avantages de ce statut.
Qu’est-ce que l’EIRL ?
L’avantage premier de l’EIRL est de protéger votre patrimoine.
Votre responsabilité est limitée par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à votre activité professionnelle.
Ceci implique qu’en cas de dépôt de bilan, votre patrimoine personnel n’est pas engagé, contrairement à l’entreprise individuelle classique. Vos créanciers disposeront uniquement du patrimoine déclaré affecté à l’EIRL pour se rembourser.
Le patrimoine d’affectation est défini par une déclaration et doit impérativement comprendre tous les biens, obligations et droits qui sont en lien avec votre EIRL. Vous détaillez l’objet de l’activité de votre société et joignez le descriptif des biens affectés : nature, qualité, quantité et valeur. Dans le cas où des biens sont indivis ou communs, vos coïndivisaires et/ou votre conjoint doivent en être informés et donner leur autorisation.
Si vous exercez diverses activités, vous pouvez scinder votre patrimoine en plusieurs parties que vous répartissez entre les activités. Soyez prudent pour cette opération, car il n’est pas permis d’affecter un même bien à plusieurs patrimoines.
L’évaluation des biens vous revient. Chaque élément doit être comptabilisé selon sa valeur d’utilité si elle n’a pas de valeur de marché, ou à la valeur vénale. Vous devez regrouper les biens de petites valeurs pour atteindre la somme minimale de 500 €.
En revanche, au-delà d’une évaluation à 30 000 €, une expertise doit être menée pour confirmer la somme. Elle peut être confiée à un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité de votre choix ou à un commissaire aux comptes.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un bien immobilier, l’affectation passe par un notaire et doit être publiée au bureau des hypothèques.
Le deuxième avantage du régime de l’EIRL est que vous n’êtes pas limité en matière de chiffre d’affaires contrairement au régime de la micro-entreprise.
Le régime fiscal de l’EIRL
En matière de fiscalité, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité exercée par défaut. Cependant, l’autre avantage de ce statut juridique est la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sans à avoir à créer de société. Dans ce cas, le bénéfice que vous réaliserez après déduction de votre rémunération sera imposé :
- au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice
- Au-delà de 38 120 euros et jusqu’à 7,63 millions d’euros le taux passe à 33,33%
Cette option est la bienvenue pour les entrepreneurs réalisant des bénéfices qui conduirait à avoir une imposition conséquente au niveau de l’impôt sur le revenu. En effet, l’intérêt de passer à l’IS est que seule votre rémunération de dirigeant sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés seront quand à eux soumis à l’impôt sur les sociétés qui, de plus, bénéficie d’un taux réduit jusqu’à 38 120 euros.
Le régime social de l’EIRL
Tout comme en entreprise individuelle, votre régime social est celui des travailleurs non-salariés. Deux scénarios sont possibles :
- si vous restez sur l’imposition sur les revenus, vos cotisations seront calculées sur le bénéfice imposable de votre entreprise (ou sur le chiffre d’affaires en cas de micro-entreprise) ;
- si vous optez pour l’imposition sur les sociétés, les cotisations sont calculées uniquement sur votre rémunération nette. Votre conjoint (marié ou pacsé) peut bénéficier de ce que l’on appelle « du statut de conjoint collaborateur ».
L’entreprise individuelle (EI) offre une solution simple et accessible pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls sans capital initial. Avec des démarches administratives réduites et une grande autonomie, ce statut est particulièrement adapté aux artisans, commerçants et professions libérales. En choisissant l’option de la micro-entreprise, les entrepreneurs peuvent bénéficier de conditions fiscales avantageuses et d’obligations comptables allégées.
Cependant, l’EI présente certaines limites, notamment une protection sociale moins étendue et une responsabilité financière totale et infinie. Les récents ajustements législatifs apportent néanmoins une protection accrue du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
En somme, l’entreprise individuelle représente une opportunité intéressante pour démarrer une activité de manière simplifiée et économique, tout en restant conscient des défis associés à ce statut.
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