Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

La première problématique à laquelle vous êtes confrontés lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat est le choix de votre statut juridique.

Il n’en existe pas d’idéal, car il dépend de nombreux critères que nous vous listons dans cet article. En procédant par élimination, vous allez pouvoir sélectionner le statut juridique le plus adapté à votre situation.

    individus

    Seul ou à plusieurs

    La première étape est très simple : êtes-vous seul à entreprendre ou comptez-vous des associés ?

    Dans le premier cas, vous avez le choix entre les statuts juridiques suivants :

    • Micro-Entreprise ;
    • Entreprise Individuelle (EI) ;
    • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
    • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
    • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

    Le micro-entreprise vous permet de démarrer sans aucun frais et de ne prendre aucun risque, mais vous êtes limité par un seuil relevant du chiffre d’affaires.

    Avec la micro-entreprise, l’EI et l’EIRL, vous devez demeurer toujours seul. En revanche, la SASU et l’EURL vous permettent d’intégrer des associés ultérieurement.

    Si vous comptez plusieurs associés dès la création de l’entreprise, vous êtes tenu de créer une société de capitaux et de personnes, dont les principaux statuts sont :

    • Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
    • Société Anonyme (SA) ;
    • Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
    • Société en Commandite par Action (SCA) ;
    • Société en Commandite Simple (SCS) ;
    • Société en Nom Collectif (SNC) ;
    • Société Civile Immobilière (SCI).

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    La protection de votre patrimoine

    Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle rend votre patrimoine personnel par défauts insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée. 

    Tout comme pour les sociétés, votre responsabilité se limite aux éléments nécessaires à votre activité professionnelle et ce de manière automatique, sans démarche administrative ou information des créanciers.

    L’EIRL qui permettait de protéger son patrimoine sous condition (faire une déclaration en désignant le patrimoine d’affectation), a été supprimé par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.

    Si vous optez pour une société pour laquelle la responsabilité se limite au montant des apports, vous disposez d’avantage de choix : SAS, SASU, SA, SARL, EURL, etc. Prenez garde de ne pas choisir un statut qui rend responsable les associés, solidairement et indéfiniment, pour les dettes sociales.

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    La dimension de votre projet

    Lorsque vous vous lancez dans un projet d’ampleur, vous avez besoin d’investissements, et donc de financements importants.

    Il est dans ce cas préférable de vous tourner vers un statut qui prévoit l’apport de capitaux, comme la Société par Actions Simplifiées ou la Société Anonyme.

    En complément des statuts, vous avez la possibilité d’établir un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés.

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    Votre régime social en tant que dirigeant

    Chaque statut juridique définit un régime social différent pour le dirigeant.

    Vous pouvez devenir non salarié ou assimilé salarié. Les protections sociales, soin et retraite, sont inférieures pour les non-salariés, mais leur coût est inférieur pour l’entreprise. Pour pallier la différence, ils doivent souscrire des contrats – du type Madelin – auprès de compagnies privées qui sont déductibles des bénéfices et couvrent certains risques, comme la prévoyance ou font office de mutuelle.

    Le choix du statut juridique est aussi influencé lorsque le conjoint est partie prenante de l’entreprise. Il peut être conjoint associé, salarié ou collaborateur.

    Le calcul des cotisations sociales des indépendants non salariés dépend du régime fiscal de l’entreprise. En effet, si vous avez opté pour l’impôt sur le revenu, alors vos cotisations seront calculées sur le revenu social, c’est à dire sur le bénéfice comptable.

    Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur le montant des rémunérations perçues.

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    Le régime fiscal

    Chaque statut juridique détermine le régime fiscal auquel sera soumise votre entreprise. Vous disposez parfois du choix, au sein d’un même statut. Deux possibilités s’offrent à vous : l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS).

    L’impôt sur le revenu

    Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, cela signifie que les bénéfices de votre entreprise sont ajoutés à la déclaration fiscale qui est établie à votre nom personnel. Chaque associé acquitte l’impôt sur le revenu pour son propre compte.

    Ces revenus peuvent appartenir à la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles). Les revenus sont catégorisés en fonction de la nature de la profession :

    • BIC : régime lié aux activités commerciales des sociétés ;
    • BNC : régime des activités libérales sous forme individuelle ;
    • BA : régime des activités agricoles uniquement.

    À l’intérieur de chaque cédule (catégorie de revenu fixée par le fisc et soumise à un régime d’imposition donné), vous trouvez des modalités spécifiques qui sont établies en fonction du montant du chiffre d’affaires (micro BIC, micro BNC).

    Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu relèvent des statuts juridiques suivants :

    • l’entreprise individuelle ;
    • l’EIRL ;
    • l’EURL dans l’hypothèse où l’associé est une personne physique ;
    • le SNC.

    Sauf pour l’entreprise individuelle, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais toujours de façon irréversible.

    L’impôt sur les sociétés

    Avec cette option, c’est l’entreprise qui s’acquitte de l’impôt. Pour que les associés se reversent les bénéfices de l’entreprise, ils doivent procéder à la distribution de dividendes. Les sommes viennent s’ajouter sur la déclaration individuelle sur le revenu de chacun. Elles entrent ainsi dans le calcul de l’impôt sur le revenu, en tenant compte du taux marginal d’imposition (après abattement). Elles sont aussi soumises aux prélèvements sociaux.

    Les statuts juridiques qui déterminent les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont les suivantes :

    • l’EURL dans l’hypothèse où l’associé est une personne morale ;
    • la SARL ;
    • la SAS ;
    • la SASU ;
    • la SA.
    Il existe pour la SARL la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, s’il s’agit d’une SARL de famille. D’autre part, sous certaines conditions, il est parfois possible d’opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette dernière option est également envisageable pour la SAS, la SASU et la SA.

    Bien choisir le régime fiscal de votre entreprise consiste à optimiser les leviers qui influencent les calculs. Vous devez réfléchir à la façon dont vous et vos associés allez utiliser les bénéfices : allez-vous les réinvestir dans la société ou les percevoir sous forme de dividendes, et dans quelles proportions. La répartition des bénéfices entre dividendes et rémunération doit faire l’objet d’un arbitrage réfléchi.

    Vous allez aussi choisir votre régime fiscal en tenant compte de votre situation financière personnelle et de votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu.

    La zone d’implantation de votre entreprise

    Enfin, vous allez intégrer dans votre calcul les éventuelles exonérations d’impôts auxquelles vous avez droit. Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux pouvant porter sur le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ainsi que sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale.

    Ces zones changent de nom, mais aussi de délimitations, au fil des années. Il suffit parfois de traverser la rue pour bénéficier d’exonérations intéressantes. En 2020, cela concerne :

    • Zone Franche Urbaine (ZFU) ;
    • Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
    • Zones d’Aides à Finalité Régionale (zones AFR) ;
    • Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) ;
    • Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
    • Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
    document business plan

    L’exeption des activités réglementées

    Vous n’avez parfois pas le choix du statut juridique, car il peut être imposé par la loi.

    Par exemple, un bureau de tabac dispose uniquement de l’option Entreprise Individuelle ou SNC.

    Vous devez étudier avec attention tous ces critères avant de prendre votre décision. Dernier point à prendre en compte : la crédibilité vis-à-vis de vos futurs partenaires. Si vous optez pour une entreprise en nom propre, comme une EI ou une micro entreprise, vous serez moins bien considéré qu’avec une société au capital conséquent. Loin d’être anecdotique, cet élément peut influencer vos partenaires (banque, fournisseurs et clients) qui peuvent hésiter à s’engager à vos côtés.

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    Chaque statut juridique possède ses propres caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. Le choix doit donc s’effectuer en fonction de vos besoins et de votre projet. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire épauler par un professionnel ou à compléter votre étude sur le site économie.gouv.

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