Lors de la création de votre micro-entreprise vous avez la possibilité de choisir entre deux formules pour le calcul de votre impôt. En effet, vous pouvez soit opter pour une option que l’on appelle le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soit rester sur une imposition classique à l‘impôt sur le revenu (IR).
Dans cet article, nous allons vous expliquer simplement ce qu’est le versement libératoire et vous aidez à faire le meilleur choix pour que vous ayez le moins d’impôts à payer.
L’impôt sur le revenu : l’imposition par défaut lorsque l’on crée sa micro-entreprise
Sur le plan fiscal, lorsque vous choisissez d’exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis au régime classique, c’est à dire à l’impôt sur le revenu.
Le montant qui est dû dépend d’une part du bénéfice imposable déterminé par l’administration fiscale et d’autre part, de votre foyer fiscal (Marié, pacsé, nombre d’enfants, revenus autres que ceux de votre activité de micro-entrepreneur, etc…).
Comment calculer le bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu ?
Le bénéficie imposable correspond au chiffre d’affaires hors taxes sur lequel l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire. Cet abattement est obtenu en multipliant votre chiffre d’affaires par le taux forfaitaire qui varie en fonction de l’activité exercé :
- 71 % pour les activités de ventes ;
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Une fois le montant de l’abattement calculé, il faut le déduire du chiffre d’affaires pour obtenir le bénéfice imposable.
Voici deux exemples pour vous aider à mieux comprendre cette partie de l’article.
Exemple 1 :
Situation de l’entrepreneur :
- Célibataire sans enfant
- Activité : achat/revente de produits cosmétiques sur internet
- Chiffre d’affaires réalisé : 40 000 €
Base imposable = 40 000 – (40 000* 71% car il s’agit d’une activité de vente)
soit 40 000 – (28 400) = 11 600 €
L’administration fiscale retient pour cet exemple 11 600 € comme bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
Exemple 2 :
Situation de l’entrepreneur :
- Célibataire sans enfant
- Activité : achat/revente de produits cosmétiques sur internet
- Chiffre d’affaires réalisé : 80 000 €
Base imposable = 80 000 – (80 000* 71%)
soit 80 000 – (46 800) = 23 200 €
L’administration fiscale retient pour ce second exemple 23 200 € comme bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu expliquée simplement
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de vous libérer de l’impôt sur le revenu en souscrivant à l’option pour le versement libératoire. Cette option doit être demandée au plus tard le 3ème mois qui suit la création de votre micro-entreprise.
Quelle base imposable est retenue pour le calcul du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Votre chiffre d’affaires hors taxes total devient votre base imposable pour le calcul du versement libératoire. En effet, contrairement à l’imposition classique, aucun abattement forfaitaire n’est appliqué.
Comment calculer le montant du versement libératoire ?
Voici les différents taux à retenir selon votre activité :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Pour vous aidez à mieux comprendre la méthode de calcul, nous allons reprendre nos exemples précédents.
Exemple 1 :
Situation de l’entrepreneur :
- Célibataire sans enfant
- Activité : achat/revente de produits cosmétiques sur internet
- Chiffre d’affaires réalisé : 40 000 €
- Taux retenu selon l’activité = 1%
- Versement libératoire = 40 000 * 1% soit 400 € à payer.
Exemple 2 :
Situation de l’entrepreneur :
- Célibataire sans enfant
- Activité : achat/revente de produits cosmétiques sur internet
- Chiffre d’affaires réalisé : 80 000 €
- Taux retenu selon l’activité = 1%
- Versement libératoire = 80 000 * 1% soit 800 € à payer.
Quelles sont les conditions pour pouvoir choisir le versement libératoire ?
Pour pouvoir souscrire à l’option versement libératoire vous devez remplir 2 conditions :
1 – L’option versement libératoire est reservée uniquement aux micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal de référence (salaires de votre conjoint(e), vos salaires si vous êtes également salarié en parrallèle de votre activité) de l’année N-2 n’excedent pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
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- 27 478 € pour une personne seule ;
- 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
- 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
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2 – Le chiffre d’affaires de l’année N-1 (l’année précédente) ne dépasse pas les seuils de CA de la micro-entreprise qui sont de :
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- 188 700 € HT pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement ;
- 77 700 € HT pour les prestataires de services, les prestations de loueurs en meublé et les professions libérales.
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